Après vote de ses membres sur le projet d’ordonnance, le Conseil émet un avis favorable.
Les remarques et réserves de plusieurs membres du Conseil sont également formulées dans l’avis.

(Ci-dessous l’avis intégral à télécharger)

Le Conseil émet un avis favorable et formule les remarques suivantes :
 le CSCEE se félicite de ce projet d’arrêté pour répondre au manque de fiabilité du DPE ;
 le CSCEE recommande de faciliter l’accès à la certification pour les alternants qui représentent une modalité de formation importante pour l’avenir et la massification de la filière des diagnostiqueurs immobiliers ;
 le CSCEE souhaite qu’une réunion du CSCEE soit organisée avant l’entrée en vigueur du texte, afin de faire un point sur l’avancement et les difficultés de mises en œuvre du texte rencontrées pour les différents types d’acteurs.

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Le Conseil émet un avis défavorable et formule la remarque suivante :
 le CSCEE souhaiterait disposer de tout le dispositif, avec les projets d’arrêtés, pour émettre un avis éclairé.

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Le Conseil émet un avis favorable sous réserves :
 d’analyser dans les études préalables le cout optimum pour une rénovation énergétique « sans regret » ;
 de garantir une transparence sur le cout de financement pour la collectivité territoriale.

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Le Conseil émet un avis favorable.

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Le Conseil émet un avis défavorable sur le projet de décret et les deux projets d’arrêtés.
Ses réserves sont les suivantes :
 il faut prendre en compte les spécificités des territoires ultra-marins avec des dispositions qui leur sont propres ;
 les dispositifs concernés sont parfois incompatibles avec l’installation d’équipements techniques en toiture qui prennent de l’espace, y compris dans l’habitat neuf ;
 les aides concernant les travaux de structure doivent être prises en compte pour déclencher le critère d’exonération économique.

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Le Conseil émet un avis favorable.

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Le Conseil émet un avis défavorable.

Ses recommandations sur ce sujet sont notamment de :
 prendre en compte la réalité de l’habitat individuel sur les territoires pour la mise en place de la nouvelle réglementation paracyclonique ;
 poursuivre les discussions avec le CNOA et l’UNSFA ;
 faire coïncider la publication des textes relatifs à la réglementation cyclonique simultanément à la publication de règles constructives qui pourraient s’avérer nécessaires (pour le cas où ces règles diffèrent des Eurocodes).

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Le Conseil émet un avis favorable.

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Le Conseil émet un avis favorable.

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Le Conseil émet un avis favorable sous réserves :
 de supprimer les mentions d’interdiction des modes de chauffage et production d’eau chaude sanitaire alimentés par combustible fossile, afin de conserver une obligation de résultat plutôt que de moyens ;
 de revoir la méthodologie de calcul 3CL sur les logements de petite surface afin que ses résultats tiennent compte des spécificités de ces logements et, d’ici là, de tenir compte de la pénalisation de ces logements, induite par la méthode de calcul 3CL, en intégrant une modulation de surface dans l’arrêté BBC ;
 d’anticiper, dans le label, les exigences réglementaires à venir du plan de sobriété.

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Le Conseil émet un avis favorable.

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Le Conseil émet un avis favorable.

Certains membres du CSCEE ont formulé la réserve de veiller à ne pas pérenniser le dispositif prévu par le projet de décret.

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Le Conseil émet un avis favorable.

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Le Conseil émet un avis favorable sous réserve de préciser le champ d’intervention du contrôle réalisé par le préfet du département de Seine-Saint-Denis concernant le bon respect des règles auxquelles ces bâtiments sont soumis.

Le Conseil émet un avis favorable sous réserve de mieux préciser les bâtiments concernés par l’expérimentation.

Le Conseil émet un avis favorable.

Le Conseil émet un avis favorable

Projet d’ordonnance réformant la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols

Le CSCEE prend acte du projet d’ordonnance et émet les réserves suivantes :

 ne pas instaurer un seuil de gravité dans le cadre de la prise en charge des sinistres dus à des catastrophes naturelles en lien avec la sécheresse ;

 prévoir que l’attestation de respect de la réglementation RGA sur les constructions neuves atteste de la conformité de la construction à la loi ELAN au titre des dispositions introduites par la présente ordonnance ; et imposer la transmission de cette attestation lors des mutations successives des biens immobiliers concernés (au moins sur la durée de l’exclusion du bénéfice du régime des catastrophes naturelles) ;

 mentionner dans l’ordonnance que certaines dispositions seront précisées par décret, en particulier concernant l’affectation de l’indemnité à la réparation.

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