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• Avis du CSCEE du 29 août 2023 Financement bâtiments dégradés (format pdf - 231.2 ko - 29/08/2023)

  Projet d’ordonnance visant à faciliter le financement de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023.
  Après vote des ses membres sur le projet d’ordonnance, le Conseil émet un avis favorables.Les remarques et réserves de plusieurs membres du Conseil sont également formulées dans l’avis.

  (Ci-dessous l’avis intégral à télécharger)