Avis du CSCEE - Précisions décence
publié le 27 mars 2023
Projet de décret pris pour l’application de l’article 6 et de l’article 20-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et adaptant en conséquence les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence principale
Le Conseil émet un avis favorable.
(Ci-dessous l’avis intégral à télécharger)
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- avis cscee decence signe (format pdf - 472.8 ko - 27/03/2023)