Avis du CSCEE - Tiers financement Etat/CT
publié le 18 juillet 2023
Projet de décret portant application de la loi n°2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers-financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
Le Conseil émet un avis favorable sous réserves :
d’analyser dans les études préalables le cout optimum pour une rénovation énergétique « sans regret » ;
de garantir une transparence sur le cout de financement pour la collectivité territoriale.
(Ci-dessous l’avis intégral à télécharger)
Télécharger :
- avis tiers financement vf (format pdf - 564.5 ko - 18/07/2023)