Projets de décret et d’arrêté relatifs à la commission, et à son organisation, chargée de formuler des avis simples sur les propositions d’adaptation des méthodes de calcul mentionnées aux articles R. 172-6 et R. 172-12 du code de la construction et de l’habitation et de la méthode de calcul utilisée pour l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments existants conformément aux dispositions de l’article R. 173-2 du code de la construction et de l’habitation