Projet de décret relatif aux infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos

Le CSCEE émet un avis favorable avec la recommandation suivante :
• Modifier la date d’application, pour une entrée en vigueur 6 mois après la publication.

Ci-joint l’intégralité de l’avis.

 Projet d’arrêté relatif à l’application des articles R. 111-14-5 à R. 111-14-7 et R. 136-4 à R. 136-5 du code de la construction et de l’habitation

Le CSCEE émet un avis défavorable avec les recommandations suivantes :
• Avoir une approche d’objectif plutôt que de moyen ;
• Limiter l’impact de cette nouvelle règlementation et renvoyer aux PLU avec une possibilité de compensation entre les places de stationnement vélo et celles de véhicules à moteur ;
• Modifier la date d’application, pour une entrée en vigueur 6 mois après la publication.

Ci-joint l’intégralité de l’avis.