Projet de décret relatif à la responsabilité élargie du producteur pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment

Le CSCEE émet un avis favorable avec les réserves suivantes :
– La définition du producteur reste à préciser ;
– Devront être exclus du champ du texte le financement de la collecte et des coûts de transport pour les gros chantiers (plus de 50 m3) ;
– Les professionnels devront être consultés pour l’élaboration du maillage territorial ;
– La gouvernance doit inclure, au niveau du Comité des parties prenantes, les utilisateurs de matériaux, même si cet ajout réclame une évolution législative ;
– L’obligation de reprise par les distributeurs devra être réfléchie à nouveau sur la base de nouveaux indicateurs permettant de mieux les qualifier.

Ci-joint l’intégralité de l’avis.