Avis du CSCEE - Projet de décret portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements – Article 7

publié le 22 mai 2026
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Avis du CSCEE - Projet de décret portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements – Article 7.
Le Conseil émet un avis favorable.

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