Avis du CSCEE - Projet de décret modifiant les conditions de l’obligation de reprise sans frais et sans obligation d’achat des déchets issus des produits ou des matériaux de construction du secteur du bâtiment par les distributeurs
publié le 28 août 2024
Projet de décret modifiant les conditions de l’obligation de reprise sans frais et sans obligation d’achat des déchets issus des produits ou des matériaux de construction du secteur du bâtiment par les distributeurs.
Le Conseil émet un avis défavorable.