Avis du CSCEE - Projet de décret en Conseil d’État relatif à la mise en place du diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs prévu par l’article L. 126-6-1 du CCH
publié le 9 mai 2025
Projet de décret en Conseil d’État relatif à la mise en place du diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs prévu par l’article L. 126-6-1 du CCH.
Le Conseil émet un avis favorable