Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.
Le Conseil émet un avis défavorable avec les motivations suivantes :
– le CSCEE se félicite de la création de cette nouvelle voie destinée à faciliter l’accès au label RGE dont le développement n’a pas connu l’essor escompté, mais considère que les contraintes prévues sont encore trop importantes et risquent de dissuader les entreprises qui pourraient y prétendre ;
– certains membres estiment que les conditions sur le nombre d’audits à réaliser pour entrer dans le dispositif RGE via la voie de la RAP couplées aux audits à valider lors du cycle seraient trop lourdes pour les TPE du bâtiment ;
– le maintien d’une qualification probatoire est jugé nécessaire pour l’équilibre du dispositif.