Télécharger l’intégralité de l’avis

le CSCEE approuve l’élargissement de la police administrative à toutes les règles de construction et la création de la plateforme de collecte et de valorisation des attestations et de leurs données mais regrette que l’objectif de simplification du régime des attestations, qu’il appelle de ses voeux, ne soit pas atteint, en particulier du fait de la création d’une nouvelle attestation et de l’absence de suppression d’attestations existantes.

Le projet d’ordonnance reçoit un avis défavorable du CSCEE.

(ci-dessous l’intégralité de l’avis à télécharger)