Avis du CSCEE - Modification de l’arrêté sismique

publié le 22 mars 2021

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »

Le CSCEE émet un avis favorable assorti des réserves suivantes :
- Prévoir une disposition permettant de faire référence au guide ENS 2014 et au guide de construction parasismique des maisons individuelles DHUP CPMI-EC8- zones 3-4, dans l’ensemble des articles de l’arrêté du 22 octobre 2010 traitant des éléments non structuraux ;

- Prévoir la mise à jour des guides DHUP CPMI afin de compléter les paragraphes relatifs aux les Éléments Non Structuraux en intégrant les dispositions « pratico-pratiques » (à l’équivalence de celles décrites pour les Éléments Structuraux) en s’appuyant notamment sur les propositions faites par la filière construction ;

- Vérifier l’écriture de l’article 5 du projet d’arrêté modificatif qui en l’état ne semble pas permettre d’atteindre l’objectif décrit dans le projet d’arrêté du 22 octobre 2010 consolidé (à savoir entrée en vigueur des dispositions de l’arrêté du 22 octobre 2010 modifié au 1er septembre 2021 pour l’ensemble des zones sismiques). En effet, l’article 4 du projet d’arrêté modificatif abroge l’article 5 de l’arrêté du 22 octobre sans que l’article 5 du projet d’arrêté modificatif ne le réécrive. Cette échéance commune pour les différentes zones et permettant un temps d’appropriation pour les professionnels est importante et sa prise en compte est saluée par le Conseil.

Ci-joint l’intégralité de l’avis.


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