Avis du CSCEE - Mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat
publié le 7 novembre 2022
Projet d’arrêté relatif à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat
Après délibération et vote de ses membres, sur le projet d’arrêté, le Conseil émet un avis favorable sous réserve :
d’interdire sur un même chantier à une société mère de réaliser l’exécution des travaux dès lors que sa filiale est en charge d’une mission d’accompagnement prévue par le présent arrêté.
(ci-après l’intégralité de l’avis à télécharger)
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- avis cscee mon accompagnateur renov (format pdf - 455.3 ko - 07/11/2022)