Avis du CSCEE - Mention sur les annonces immobilières
publié le 23 décembre 2021
Projet d’arrêté relatif à la mention précisant la situation d’un bien immobilier vis-à-vis de l’obligation du premier alinéa de l’article L. 173-2 du CCH
Projet d’arrêté relatif à la mention précisant la situation d’un bien immobilier vis-à-vis de l’obligation du premier alinéa de l’article L. 173-2 du CCH
Le CSCEE émet un avis favorable assorti du souhait d’apporter aux ménages une information claire et complète.
Ci-joint l’intégralité de l’avis.
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- 20211214 avis cscee arretemention (format pdf - 230.4 ko - 23/12/2021)