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le CSCEE émet un avis favorable sous réserves :

• d’indiquer dans le corps du texte réglementaire que cette procédure intervient en cas d’échec des discussions à l’amiable. Il est en effet important de rappeler le rôle prédominant des procédures de conciliation et de médiation, afin de limiter les procédures contentieuses.
• et de préciser la nature des pièces justificatives démontrant qu’aucune autre solution technique ne permet d’atteindre un niveau d’efficacité énergétique équivalent ou que cette autre solution présente un coût ou une complexité excessifs.

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