Projet de décret relatif à la détermination des modalités de consignation en cas d’exposition au recul du trait de côte prévu aux articles 242 et 246 de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Le Conseil émet un avis défavorable. Par ailleurs, Le Conseil est partagé sur la pertinence d’un dispositif qui ne répond que partiellement au recul du trait de côte.