Avis du CSCEE - Décret portant coordination et prorogation des adaptations aux règles de construction des logements applicables à Mayotte
publié le 11 décembre 2024
Projet de décret portant coordination et prorogation des adaptations aux règles de construction des logements applicables à Mayotte.
Le Conseil émet un avis favorable.
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- Avis du CSCEE - Décret portant coordination et prorogation des adaptations aux règles de construction des logements applicables à Mayotte (format pdf - 154.9 kio - 11/12/2024)