Avis du CSCEE - decret competences PPT
publié le 27 juin 2022
Projet de décret fixant les compétences et les garanties exigées pour les personnes établissant le projet de plan pluriannuel de travaux des immeubles soumis au statut de la copropriété
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le CSCEE émet un avis favorable sous réserves :
- de s’appuyer sur l’expérience professionnelle, et de ne pas abaisser les critères d’exigences des compétences du DTG ;
- et de prévoir après autorisation du syndicat des copropriétaires, une dérogation aux critères d’indépendance du professionnel réalisant le projet de PPT, vis-à-vis des fournisseurs d’énergie et des entreprises intervenant sur l’immeuble et les équipements sur lequel porte le projet de PPT.
(ci-dessous l’intégralité de l’avis à télécharger)
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- 20220315 avis cscee competences ppt (format pdf - 137.3 kio - 27/06/2022)