Avis du CSCEE - Déclarations environnementales des produits
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments
Le CSCEE émet un avis favorable sous réserves :
de proroger jusqu’au 31 décembre 2022 la validité des FDES et PEP n’appliquant pas la méthode de calcul de la nouvelle norme qui expirent avant le 31 décembre 2022 révolu ;
de décaler la prise en compte de la nouvelle norme NF EN 15804+A2 du 1er novembre 2022 au 1er janvier 2023 afin de permettre aux fabricants une meilleure intégration de la nouvelle méthode de calcul et de formalisation des informations pour les nouvelles déclarations environnementales et celles expirant après cette date.
(Ci-dessous l’avis intégral à télécharger)
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- avis cscee declarations environnementales (format pdf - 606.6 ko - 02/11/2022)