Le CSCEE émet un avis favorable sous réserves :

 d’intégrer des solutions de pilotage des systèmes de chauffage ou de refroidissement permettant de réguler et programmer la température dans chaque pièce du logement ;
 de structurer les informations qui sont demandées afin de les rendre exploitables pour les professionnels du bâtiment ;
 d’organiser le regroupement de l’ensemble des informations demandées dans une base de données au format numérique ou papier afin de faciliter la gestion du dispositif pour l’occupant du logement et les professionnels ;
 de transmettre l’arrêté d’application avant que le décret soit soumis à l’avis du Conseil d’État.

(Ci-dessous) l’avis intégral à télécharger)