Avis du CSCEE - Bonus de constructibilité et dérogation de hauteur aux règles d’urbanisme
publié le 30 novembre 2022
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l’article L.151-28 du code de l’urbanisme
Le CSCEE émet un avis favorable sous réserves :
de mieux articuler la notion de "bâtiment à énergie positive" avec la RE2020 ;
d’envisager une reconsidération du régime des dérogations aux règles d’urbanisme pour qu’elles deviennent le régime de droit commun.
(Ci-dessous l’avis intégral à télécharger)
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- avis cscee bonus constructibilite et derogation hauteur (format pdf - 467.7 ko - 30/11/2022)