Avis du CSCEE - Attestations CRC
publié le 18 juillet 2023
Projet de décret modifiant le régime des attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration d’achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique ou dans une zone d’aléa moyen ou fort soumise à un risque de retrait gonflement des sols argileux
Projet de décret relatif aux documents attestant du respect des règles concernant l’acoustique, l’accessibilité et la performance énergétique et environnementale
Le Conseil émet un avis défavorable et formule la remarque suivante :
le CSCEE souhaiterait disposer de tout le dispositif, avec les projets d’arrêtés, pour émettre un avis éclairé.
(Ci-dessous l’avis intégral à télécharger)
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- avis attestations crc vf (format pdf - 562 ko - 18/07/2023)