Avis du CSCEE - Article 25 du projet de loi Simplification
publié le 28 août 2024
Article 25 du projet de loi Simplification
Le Conseil émet un avis favorable.
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- Avis du CSCEE - Article 25 du projet de loi Simplification (format pdf - 186.6 kio - 26/08/2024)