Projet de décret pris pour l’application des articles 154, 155, 158 et 162 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Après délibération de ses membres et la collecte des votes majoritairement
« contre », le CSCEE émet un avis défavorable.
Ci-joint l’intégralité de l’avis.