Avis du CSCEE - accompagnateur - article 164 de la loi Climat et Résilience
publié le 23 février 2022
Projet de décret pris pour application de l’article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
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Extrait de l’avis :
Le CSCEE regrette de ne pas avoir pu examiner l’ensemble du dispositif relatif à la mission d’accompagnement, projets de décret et d’arrêté.
Le Conseil émet un avis favorable sous réserve que les modalités de prévention du conflit d’intérêt soient définies en concertation avec les acteurs de la filière, en prenant le temps d’une réflexion :
- pour évaluer précisément son impact potentiel sur le marché de la rénovation ;
- et s’assurer que l’offre soit de qualité et suffisante sur tous les territoires.
Les membres du CSCEE restent à la disposition de l’administration pour contribuer dès à présent à la rédaction de ce projet d’arrêté.
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- 20220215 cscee avis decret accompagnateur (format pdf - 249.6 ko - 23/02/2022)