Avis CSCEE - VEFA
publié le 1er novembre 2020
Projet de décret relatif à la garantie financière en cas de vente en l’état futur d’achèvement
Projet de décret relatif à la garantie financière en cas de vente en l’état futur d’achèvement
Le CSCEE émet un avis favorable.
Ci-joint l’intégralité de l’avis
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- 151203 avis cscee garantie financiere vefa (format pdf - 10.1 ko - 01/11/2020)