Avis CSCEE - silence vaut acceptation
Projet de décret relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement de 4° du I de l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Projet de décret relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement de 4° du I de l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Le CSCEE émet un avis favorable avec les recommandations suivantes :
– Nécessité de disposer d’une liste récapitulative des décisions qui entrent dans le champ d’application du « silence vaut acceptation ».
Ci-joint l’intégralité de l’avis
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- 150930 avis cscee exceptions sva 300915 (format pdf - 11.8 kio - 01/11/2020)