Projet de décret relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement de 4° du I de l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Le CSCEE émet un avis favorable avec les recommandations suivantes :
 Nécessité de disposer d’une liste récapitulative des décisions qui entrent dans le champ d’application du « silence vaut acceptation ».

Ci-joint l’intégralité de l’avis