Avis CSCEE - réforme CITE : Crédit d’impôt transition énergétique

publié le 1er novembre 2020

Réforme du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) pour l’année 2020 : Mise en place d’un nouveau dispositif d’aide sous forme de prime combinant le CITE et le dispositif Habiter Mieux Agilité de l’ANAH

Réforme du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) pour l’année 2020 : Mise en place d’un nouveau dispositif d’aide sous forme de prime combinant le CITE et le dispositif Habiter Mieux Agilité de l’ANAH

Le Conseil regrette :
- un décalage entre un discours qui est très volontariste, associé à des objectifs adaptés aux enjeux, et une diminution des aides qui nuira à la massification des rénovations énergétiques, en particulier des rénovations performantes ;
- un manque de visibilité et de lisibilité du dispositif.

Il recommande :
- de maintenir l’enveloppe budgétaire dédiée au financement cumulé du CITE et du programme Habiter Mieux de l’ANAH à l’occasion de cette réforme ;
- de maintenir une prime à la rénovation pour tous les ménages, y compris les déciles 9-10 ;
- de mieux soutenir la rénovation globale ;
- d’intégrer la classe C aux niveaux éligibles pour la prime rénovation globale ;
- de conditionner la prise en charge de l’audit à un passage à l’acte ;
- de mieux soutenir les gestes sur l’enveloppe et de maintenir un soutien significatif aux parois vitrées ;
- de réintroduire la prise en charge des chaudières gaz THPE pour les ménages autres que ceux des déciles 1-4 ;
- de réduire l’écart de primes entre les ménages les plus modestes et les ménages intermédiaires ;
- de veiller à la cohérence et à l’articulation nécessaire entre CEE et prime unifiée ;
- pour les travaux menés en copropriétés, de garantir les aides de niveaux applicables au moment de la prise de décision des travaux ;
- de maintenir un dispositif d’aide opérationnel pour l’ensemble des ménages entre le 1er janvier 2020 et la date effective de début du traitement des dossiers de demande de prime par l’ANAH ;
- de créer une aide à destination des propriétaires bailleurs modestes, conformément aux engagements gouvernementaux.

Ci-joint l’intégralité de l’avis


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