Projet de décret modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens

Le CSCEE émet un avis favorable sous réserve :
– de préciser le caractère transitoire de la déclaration de cinq chantiers ;
– et de permettre l’éligibilité de la qualification à l’offre globale.

Ci-joint l’intégralité de l’avis