Avis CSCEE - performance énergétique minimale - vente HLM
publié le 1er novembre 2020
Projet de décret relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels faisant l’objet d’une vente par un organisme d’habitation à loyer modéré
Projet de décret relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels faisant l’objet d’une vente par un organisme d’habitation à loyer modéré
Le CSCEE émet un avis favorable.
Ci-joint l’intégralité de l’avis
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- 151104 avis cscee decret vente hlm individuels 041115 (format pdf - 10.7 ko - 01/11/2020)