Projet d’ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’union européenne

Le CSCEE émet un avis favorable sous réserve que la mention du « techniquement et économiquement réalisable » telle que prévue par le paragraphe 4 de l’article 14 et le paragraphe 4 de l’article 15 de la directive sur la performance énergétique des bâtiments soit bien traduite dans les textes réglementaires

Ci-joint l’intégralité de l’avis