Le CSCEE émet un avis réservé avec les recommandations suivantes :
 le Conseil estime que le seul projet d’ordonnance ne permet pas d’exprimer un avis précis sur la traduction de ses dispositions sur le marché de la construction.
 le Conseil souhaite que les décrets d’application de cette ordonnance soient soumis à son avis dans le cadre d’une procédure normale de consultation. Il communique à cet effet au ministère de l’économie les dates des prochaines réunions du Conseil et des délais de saisine.