Le CSCEE émet un avis réservé avec les recommandations suivantes :
– le Conseil estime que le seul projet d’ordonnance ne permet pas d’exprimer un avis précis sur la traduction de ses dispositions sur le marché de la construction.
– le Conseil souhaite que les décrets d’application de cette ordonnance soient soumis à son avis dans le cadre d’une procédure normale de consultation. Il communique à cet effet au ministère de l’économie les dates des prochaines réunions du Conseil et des délais de saisine.