Avis CSCEE - exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique
publié le 1er novembre 2020
Projet de décret relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique
Projet de décret relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique
Le CSCEE émet un avis favorable avec les recommandations suivantes :
– Il conviendrait de favoriser et généraliser le droit pour l’usager à la transmission par voie électronique à l’ensemble des demandes adressées à l’administration et ainsi restreindre au maximum les exceptions pour motif de bonne administration notamment celles à titre définitif (annexe 1) et celles prises par les collectivités territoriales au nom de l’Etat (annexe 3)
Ci-joint l’intégralité de l’avis
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- 150930 avis cscee exceptions saisie electronique 300915 (format pdf - 12 kio - 01/11/2020)