Projet de décret relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique

Le CSCEE émet un avis favorable avec les recommandations suivantes :
 Il conviendrait de favoriser et généraliser le droit pour l’usager à la transmission par voie électronique à l’ensemble des demandes adressées à l’administration et ainsi restreindre au maximum les exceptions pour motif de bonne administration notamment celles à titre définitif (annexe 1) et celles prises par les collectivités territoriales au nom de l’Etat (annexe 3)

Ci-joint l’intégralité de l’avis