Avis CSCEE - droit à la prise recharge vehicues electriques
publié le 1er novembre 2020
Projet de décret pris pour l’application des articles L. 111 -3-8 et L. 111-3-9 du code de la construction et de l’habitation
Projet de décret pris pour l’application des articles L. 111 -3-8 et L. 111-3-9 du code de la construction et de l’habitation
Le CSCEE émet un avis favorable.
Ci-joint l’intégralité de l’avis
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- 20200707 avis cscee decret art 69 lom (format pdf - 601.2 ko - 01/11/2020)