Projet de décret relatif aux conditions d’application de l’ordonnance n°2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation

Le CSCEE émet un avis favorable sous réserves de modifications à l’article 3 :
– au 2°, pour l’air intérieur des locaux, de ne pas prendre en compte les produits de décoration ;
– de remplacer le terme « garantir » au 4° et au 8°, par le terme « assurer » ;
– au 9°, pour la gestion de matériaux et déchets issus de la démolition de bâtiments, de remplacer la conjonction copulative « et » par la conjonction disjonctive « ou » pour le réemploi des matériaux et la bonne gestion des déchets.
Ci-joint l’intégralité de l’avis