Projet de décret pris pour l’application de l’article 17 de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat en France métropolitaine

Le CSCEE émet un avis favorable sous réserve
- de clarifier rapidement la trajectoire au sujet du renforcement de ce seuil, de manière à donner de la visibilité aux propriétaires bailleurs dans leur programmation de travaux de rénovation énergétique ;
– de mettre en place des mesures d’accompagnement de travaux de rénovation énergétique pour les propriétaires bailleurs et pour les locataires en particulier si à partir de 2023 ils se retrouvent dans des logements indécents

Ci-joint l’intégralité de l’avis