Avis CSCEE - criteres eco-conditionnalité
publié le 1er novembre 2020
Projet d’arrêté relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
Projet d’arrêté relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
Le CSCEE émet un avis favorable.
Ci-joint l’intégralité de l’avis
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- 151104 avis cscee arrete criteres ecoconditionnalite 041115 (format pdf - 12.7 ko - 01/11/2020)