Avis CSCEE - Assurance
publié le 1er novembre 2020
Projet d’arrêté fixant un modèle d’attestation d’assurance comprenant des mentions minimales prévu par l’article L. 243-2 du code des assurances
Projet d’arrêté fixant un modèle d’attestation d’assurance comprenant des mentions minimales prévu par l’article L. 243-2 du code des assurances
Le CSCEE émet un avis favorable.
Ci-joint l’intégralité de l’avis
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- 151203 avis cscee mentions minimales assurance (format pdf - 10.5 ko - 01/11/2020)