Avis du CSCEE - toitures végétalisées et photovoltaïque en toiture
Projet de décret portant application de l’article L.171-4 du code de la construction et de l’habitation et définissant les rénovations lourdes et exonérations associées aux bâtiments
Projet d’arrêté portant application de l’article L.171-4 du code de la construction et de l’habitation et fixant les caractéristiques minimales que doivent respecter les systèmes de végétalisation installés en toiture
Projet d’arrêté portant application de l’article L.171-4 du code de la construction et de l’habitation, fixant la proportion de la toiture du bâtiment couverte par un système de végétalisation ou de production d’énergies renouvelables, et précisant les conditions économiquement acceptables liées à l’installation de ces systèmes
Le Conseil émet un avis défavorable sur le projet de décret et les deux projets d’arrêtés.
Ses réserves sont les suivantes :
il faut prendre en compte les spécificités des territoires ultra-marins avec des dispositions qui leur sont propres ;
les dispositifs concernés sont parfois incompatibles avec l’installation d’équipements techniques en toiture qui prennent de l’espace, y compris dans l’habitat neuf ;
les aides concernant les travaux de structure doivent être prises en compte pour déclencher le critère d’exonération économique.
(Ci-dessous l’avis intégral à télécharger)
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- avis decret et arretes obligations ttv et ppv cscee signe (format pdf - 463.9 ko - 19/06/2023)