Projet d’arrêté relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine
 Projet d’arrêté modifiant diverses dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique
 Projet d’arrêté relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant

Le CSCEE émet un avis favorable assorti des points de vigilance suivants :
 Le terme d’opposabilité est ambigu et inapproprié. Il laisserait entendre que la responsabilité du diagnostiqueur, voire du bailleur, pourrait être mise en cause quant aux résultats affichés alors que celle-ci devrait se limiter au recueil des données et au mode de calcul retenu ;
 La convergence entre les données issues de la RE2020 et du DPE reste à confirmer.

Ci-joint l’intégralité de l’avis.