Avis du CSCEE - Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, énergétique, de consommation : Article 50.
le Conseil émet un avis défavorable pour les raisons suivantes :
– Le Conseil demande que les dispositions relatives au stationnement sécurisé des vélos, plus exigeantes dans le droit national, soient alignées sur le droit européen. Cette adaptation est d’autant plus justifiée que le pouvoir d’urbanisme des communes permet d’adapter ces dispositions localement ;
– Le Conseil demande à introduire une clause de dérogation pour disproportion économique dans les obligations de travaux de rénovation figurant dans le projet de loi ;
– Le Conseil demande de revoir à la baisse les sanctions associées au non-respect des obligations de travaux de rénovation figurant dans le projet de loi ;
– Le Conseil demande que soit étudiée par l’administration la possibilité de basculer certaines dispositions, en particulier celles qui concernent les dérogations en lien avec l’article 9 de la directive sur les MEPS, au niveau réglementaire plutôt que législatif.