Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes : Article 26
Le Conseil émet un avis favorable avec les réserves suivantes :
- Le Conseil souhaite que l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 qui porte sur les parcs de stationnement de plus de 1 500m² soit modifié afin de rétablir le délai initialement défini par le législateur en décalant l’entrée en vigueur des obligations définies dans la loi, pour permettre aux propriétaires des parcs de stationnement concernés de disposer d’un temps suffisant pour conclure les marchés de prestations intellectuelles et réaliser les études préalables indispensables à la programmation et à la réalisation des travaux ;
- Le Conseil s’interroge sur le besoin de l’administration d’une plage de contrôle et de visite au-delà des 6 années actuellement prévues au vu des différents dispositifs déjà existant ;
- Le Conseil demande à l’administration de revoir la question du financement du raccordement électrique. Les membres estiment que le coût du raccordement tel que présenté dans les textes demande au propriétaire de payer deux fois.