Projet de décret relatif à la mise en place du diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs prévu par l’article L. 126-6-1 du CCH et projet d’arrêté définissant le modèle de rapport à utiliser par le professionnel réalisant le diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs.
Le Conseil émet un avis favorable avec les réserves suivantes :
– Les professionnels réalisant la mission de diagnostic structurel et pouvant être amenés à proposer la mise en oeuvre de travaux de consolidation ou de sécurisation ne peuvent être considérés comme assurant un rôle de constructeur au regard de l’article 1792 du Code Civil. En ce sens, il n’est pas nécessaire d’exiger de ces professionnels la souscription d’une assurance décennale, qui ne peut couvrir que les professionnels exerçant des missions de maîtrise d’oeuvre. Une assurance responsabilité civile professionnelle suffirait pour l’exercice de ces missions ;
– Le Conseil souhaiterait que les critères de définition des secteurs géographiques dans lesquels le diagnostic structurel sera rendu obligatoire soient davantage explicités dans le décret.