Projet de décret modificatif « exigences » RE2020 pour la construction de bâtiments en France métropolitaine.
Le Conseil émet un avis favorable avec les réserves suivantes :
- le Conseil va engager une évaluation de l’application de la RE2020 en matière de coûts de construction dans la perspective du passage au seuil 2028 ;
- le Conseil rappelle son opposition à l’anticipation des seuils prévus dans la RE2020 par les collectivités, notamment du jalon 2028, qui peut engendrer une déstabilisation des acteurs et de la filière ;- Le Conseil ne trouve pas acceptable le fait de pénaliser des opérations de construction situées dans la zone de développement d’un réseau de chaleur présentant les deux caractéristiques suivantes : (i) un classement au titre du code de l’énergie et (ii) les performances environnementales du réseau ne permettent pas aux opérations évoquées précédemment de respecter les exigences du jalon 2025. C’est pourquoi, le Conseil demande qu‘il soit mis en place un respect par défaut de l’indicateur Icenergie_max pour les opérations de construction se raccordant aux réseaux précédemment mentionnés, étant donné l’obligation de raccordement au réseau de chaleur. Enfin, le Conseil souhaite également que les gestionnaires des réseaux de chaleurs précédemment mentionnés soient incités à déposer des demandes de « Titre V Réseau », demandes présentant les travaux de verdissement à venir de leur réseau de chaleur.