Projet d’arrêté modifiant l’arrêté 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification et modifiant l’arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification.
Le Conseil émet un avis défavorable. Il exprime des réserves sur la capacité des organismes de certification à analyser l’équivalence des certifications européennes de diagnostiqueurs DPE en libre prestation de service. Le Conseil souhaiterait que les organismes de certification des diagnostiqueurs puissent faire passer des examens aux diagnostiqueurs en libre prestation de service, si nécessaire, afin de s’assurer leur compétence. Il souhaite que les conditions d’exercice soient identiques entre les diagnostiqueurs DPE et leurs homologues européens notamment sur concernant les contrôles et leurs suites à donner.