Projet d’ordonnance réformant la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols

Le CSCEE prend acte du projet d’ordonnance et émet les réserves suivantes :

 ne pas instaurer un seuil de gravité dans le cadre de la prise en charge des sinistres dus à des catastrophes naturelles en lien avec la sécheresse ;

 prévoir que l’attestation de respect de la réglementation RGA sur les constructions neuves atteste de la conformité de la construction à la loi ELAN au titre des dispositions introduites par la présente ordonnance ; et imposer la transmission de cette attestation lors des mutations successives des biens immobiliers concernés (au moins sur la durée de l’exclusion du bénéfice du régime des catastrophes naturelles) ;

 mentionner dans l’ordonnance que certaines dispositions seront précisées par décret, en particulier concernant l’affectation de l’indemnité à la réparation.

(Ci-dessous l’avis intégral à télécharger)