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Extrait de l’avis :

Après délibération et vote de ses membres, le CSCEE émet un avis défavorable aux motifs de :

• l’absence de la faisabilité technico-économique des limites de seuils retenues ;
• la non prise en compte des questions relatives à la métrologie et aux méthodes de mesure et d’analyse afférentes ;
• la non vérification de l’existence d’une offre suffisante d’équipement de protection individuelle comme solution alternative dans l’existant ;
• et l’impossibilité technique de tenir les délais au 1er janvier 2022, pour les constructions neuves en cours et pour déployer une offre de technologies nouvelles rendues indispensables par l’abaissement important de ces seuils.

Par ailleurs, le CSCEE souligne le rôle prépondérant de la commission prévue à l’article 3 du projet de décret dont la mission est, dans un délai d’un an, de procéder au recensement des moyens techniques de nature à faciliter le respect des seuils retenus, ainsi qu’à leur réévaluation. Le Conseil invite l’administration à reporter l’entrée en vigueur des seuils après que cette commission aura rendu son étude sur la faisabilité technico-économique. Les membres du CSCEE restent à la disposition de l’administration pour participer à cette commission et apporter leur expertise.