Avis du CSCEE - Décret en Conseil d’État pris en application des articles L. 122-1-1 et L. 126-35-1 du code de la construction et de l’habitation et portant sur l’étude du potentiel de changement de destination et d’évolution préalable aux travaux de construction et de démolition d’un bâtiment
publié le 2 janvier 2024
Le Conseil émet un avis favorable sous réserve d’exonérer de la réalisation de l’étude, les opérations de renouvellement urbain pour lesquelles l’autorisation de démolition est actée par le Comité d’engagement de l’Agence Nationale pour le Rénovation Urbaine (ANRU), avant le 1er juillet 2024.
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- Avis du CSCEE - Décret en Conseil d’État pris en application des articles L. 122-1-1 et L. 126-35-1 du code de la construction et de l’habitation et portant sur l’étude du potentiel de changement de destination et d’évolution préalable aux travaux de construction et de démolition d’un bâtiment (format pdf - 548.8 ko - 02/01/2024)