Avis du CSCEE - audit réglementaire
projet d’arrêté définissant le contenu de l’audit énergétique réglementaire
prévu par l’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation
Ci-joint l’intégralité de l’avis
l’article 158 de la loi n°2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat Résilience », prévoit la réalisation d’un audit énergétique obligatoire pour les logements de classes D, E, F et G en monopropriété proposés à la vente, avec une mise en oeuvre selon le calendrier suivant :
– 1er janvier 2022 pour les logements de classes F ou G ;
– 1er janvier 2025 pour les logements de classe E ;
– 1er janvier 2034 pour les logements de classe D.
Ces dispositions ont été codifiées à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation.
Elles nécessitent de définir le contenu d’un audit énergétique obligatoire au moment des mutations à compter du 1er janvier 2022, par arrêté, en cohérence avec la nouvelle méthode d’évaluation de la performance énergétique des logements, dans le cadre de la réforme du DPE, entrée en vigueur au mois de juillet 2021.
Après délibération et vote de ses membres, le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique émet un avis favorable au projet de texte
Ci-joint l’intégralité de l’avis
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- 20210914 avis cscee audit reglementaire (format pdf - 177.7 kio - 22/09/2021)